VENTE SANS GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ, AUX RISQUES ET PÉRILS DE L’ACHETEUR !

By in Lanaudière Real Estate Broker with 0 Comments

Les vices cachés sont par définition, graves, antérieurs à la vente, indétectables visuellement, et inconnus de l’acheteur au moment de la vente.

La garantie légale de qualité peut être incluse ou exclue lors d’une vente. Dans le cas où l’achat de votre propriété aurait été fait en incluant la garantie légale de qualité et que vous découvriez un vice caché, vous pourrez en tenir votre vendeur responsable. Dans le cas où cette garantie est exclue, vous n’aurez aucun recours contre l’ancien propriétaire.

Petite parenthèse, ici on ne parle pas d’un vice qui ait été caché de mauvaise foi. Un vendeur qui ne divulgue pas ou qui cache un vice, poserait alors un acte frauduleux. Donc, si vous pouvez démontrer que quelqu’un vous a volontairement trompé, la loi sera de votre côté, que la vente soit faite avec ou sans garantie légale.

Enfin, il est toujours préférable pour l’acheteur de faire inspecter l’immeuble par un professionnel avant l’achat afin de détecter les indices qui pourraient guider vers la découverte d’un vice caché. L’acheteur doit faire preuve de prudence et de diligence.

Sans garantie légale de qualité, mais à quel prix ?

Il est fréquent, de voir une exclusion de la garantie légale de qualité, notamment pour la vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession par la banque.

Dans le même ordre d’idée, il est souvent recommandé à une personne âgée de vendre sa propriété sans cette garantie afin de s’éviter le souci d’un recours contre elle-même ou contre sa succession.

Il peut être tentant pour vous de vendre votre maison sans la garantie légale de qualité. Il faut toutefois être conscient que le prix en sera affecté à la baisse. En effet, selon une étude datant de 2015*, les maisons vendues sans cette garantie se vendent à 8% moins cher qu’une maison qui l’inclut. Ce qui représente 16 000 $ de moins sur une maison de 200 000 $. C’est non négligeable!

Quand vendre avec la garantie légale de qualité ?

Quand on vend une propriété, un excellent outil est certainement la Déclaration du Vendeur. Votre courtier vous accompagnera pour compléter ce document. Vous y divulguerez tous les problèmes qui pourraient affecter la valeur de la propriété et ainsi il y a de fortes chances que les vices ne puissent être considérés cachés. En divulguant tout ce que vous savez, vous aurez informé vos acheteurs et serez en meilleure posture en cas de recours éventuels.

Pour une plus grande protection, ReMax offre le programme Intégri-T qui protège les acheteurs et les vendeurs en cas de vices cachés sous certaines conditions. Vous avez des questions sur ce programme ou sur la garantie légale de qualité ? N’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous donner de plus amples informations.

* Source : JLR.ca et Art. 1726 C.c.Q..

Par Matthieu Pépin, courtier immobilier résidentiel.

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