Il est important de bien saisir ce que la déclaration Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur, implique. Autant pour les acheteurs que les vendeurs.
Nos courtiers immobiliers à Chertsey vous en disent plus sur cette forme de vente de plus en plus répandue.
Que comprendre par vente sans garantie légale de qualité?
Les vices cachés sont, par définition, graves, antérieurs à la vente, indétectables visuellement, et inconnus de l’acheteur au moment de la vente.
La garantie légale de qualité peut être incluse ou exclue lors d’une vente. Au Québec, la garantie légale de qualité s’applique automatiquement à toutes les ventes de biens, qu’elles soient réalisées par des professionnels ou des particuliers.
Dans le cas où l’achat de votre propriété aurait été fait en incluant la garantie légale de qualité et que vous découvriez un vice caché qui n’a pas été découvert lors de l’inspection pré-achat, vous pourriez en tenir votre vendeur responsable.
Dans le cas où cette garantie est exclue, vous n’aurez presque aucun recours contre l’ancien propriétaire. Cela n’empêche pas le vendeur de devoir être honnête, car de grosses omissions restent sanctionnables.
Petite parenthèse, ici on ne parle pas d’un vice qui ait été caché de mauvaise foi. Un vendeur qui ne divulgue pas ou qui cache un vice, poserait alors un acte frauduleux. Donc, si vous pouvez démontrer que quelqu’un vous a volontairement trompé, la loi sera de votre côté, que la vente soit faite avec ou sans garantie légale.
Enfin, il est toujours préférable pour l’acheteur de faire inspecter l’immeuble par un professionnel avant l’achat afin de détecter les indices qui pourraient guider vers la découverte d’un vice caché. L’acheteur doit faire preuve de prudence et de diligence.
Vendre sa maison sans garantie légale de qualité, mais à quel prix?
Il est fréquent, de voir une exclusion de la garantie légale de qualité, notamment pour la vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession par la banque. Dans le même ordre d’idée, il est souvent recommandé à une personne âgée de vendre sa propriété sans cette garantie afin de s’éviter le souci d’un recours contre elle-même ou contre sa succession.
Il peut être tentant pour vous de vendre votre maison sans la garantie légale de qualité. Il faut toutefois être conscient que le prix en sera affecté à la baisse.
En effet, selon une étude datant de 2015, les maisons vendues sans cette garantie se vendent à 8% moins cher qu’une maison qui l’inclut. Ce qui représente 16 000 $ de moins sur une maison de 200 000 $. C’est non négligeable!
Comprenez bien qu’en tant que vendeur, cette exclusion de la garantie légale ne vous exempt pas de tout. Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec ça!
Quand vendre avec la garantie légale de qualité ?
En général, ce sont les ventes liées aux successions, les personnes âgées ou les recours pour fautes de paiement qui impliquent la vente sans garantie légale de qualité.
- Les successions, car les héritiers ne connaissent pas assez bien la propriété dont ils héritent et qu’ils ne veulent pas s’encombrer d’un risque d’être poursuivi pour un bien avec lequel ils n’ont rien à voir;
- Les personnes âgées, car elles ne veulent pas subir de stress en vendant leur maison. Elles cherchent quelque chose de plus adaptées à leur train de vie, et vendent donc leur bien un peu moins cher mais en sachant qu’elles ne prennent pas de risque d’être attaquées;
- Les banques, car lorsqu’elles récupèrent des biens à cause d’une faute de paiement, l’exercice de la vente sans garantie légale de qualité leur évite toute poursuite. Elles veulent vendre rapidement.
Quand on vend une propriété, un excellent outil est certainement la Déclaration du Vendeur. Votre courtier vous accompagnera pour compléter ce document. Vous y divulguerez tous les problèmes qui pourraient affecter la valeur de la propriété et ainsi il y a de fortes chances que les vices ne puissent être considérés cachés.
En divulguant tout ce que vous savez, vous aurez informé vos acheteurs et serez en meilleure posture en cas de recours éventuels. Eux sauront tout ce qu’il faut savoir avant d’acheter la maison.
Courtier Immobilier Lanaudière vous aide à faire les bons choix immobiliers
Nos experts immobiliers accompagnent les acheteurs et les vendeurs au cours de la transaction immobilière. Si vous cherchez à vendre votre bien, ou que vous cherchez une maison à vendre dans Lanaudière, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous!
Vous avez des questions sur la garantie légale de qualité? N’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous donner de plus amples informations.
